PREAMBULE

La commande de produits présentés chez Lorr'Info, est subordonnée à l'acceptation par l'acheteur, sans aucune réserve, de l'intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. Les conditions générales de vente s'imposent à l'acheteur, sans qu'aucune modification ou rajout ne puisse intervenir, sauf accord exprès du vendeur, et sans égard pour les documents publicitaires émis par Lorr'Info. L'acceptation de l'acheteur est matérialisée, par sa signature lors de l’enlèvement de marchandises dans nos magasins ou à la livraison. Cette démarche équivaut pour l’acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement conscience et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après. Toute commande ferme et définitive sera validée dès sa passation. Le versement d'un acompte de 30% du montant TTC de la commande sera exigé le jour de cette commande. Les délais de livraison, retard de livraison ou tout autre empêchement de quelque nature que ce soit ne peuvent annuler la commande.

En cas d'annulation de la commande par le client l'acompte versé restera la propriété De Lorr'Info. Dans ces conditions, la société invite les clients qui se sont connectés sur son catalogue électronique ou se sont présentés dans son magasin à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, pour acceptation, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur ce catalogue. Ces conditions générales de vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le support électronique ou support papier, avant toute transaction avec l'acheteur. La langue du contrat est le français.

ARTICLE PREMIER : OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur et du vendeur à l'égard des produits vendus par Lorr'info.

ARTICLE DEUX : IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE

L'offre de vente régie par les présentes conditions générales de vente est proposée au nom et pour le compte de Lorr'Info, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro RCS Sarreguemines TI 828 968 487. Les coordonnées de la société Lorr'Info sont les suivantes :

Siège social : 4, rue de l'église 57230 Bousseviller

Téléphone : 06.51.56.45.63

Adresse Internet : www.lorr-info.fr

SIRET : 82896848700011

N°TVA INTRACOM : FR73828968487

APE : 9511Z

ARTICLE TROIS : DUREE DES OFFRES

Les offres de vente contenues chez Lorr'info, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout produit contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure jusqu'à épuisement des stocks.

ARTICLE QUATRE : PRIX

Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant chez Lorr'Info en euros. Le prix s'entend toutes taxes comprises, telles que ces taxes sont fixées à la date de l'acceptation de l'offre par l'acheteur dans les conditions. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix de vente figurant sur Lorr'Info et se réserve le droit d'annuler toute commande passée à la suite d'une erreur d'étiquetage et provoquant la facturation de l'objet vendu à un prix sans rapport avec la valeur réelle de cet objet. A aucun moment, les sommes versées par le client ne pourront être considérées comme des arrhes.

ARTICLE CINQ : ACCEPTATION DE L'OFFRE

L'acceptation de l'offre par l'acheteur, est concrétisée par une facture et un bon de livraison. Elle comporte impérativement : désignation du produit (avec référence), quantité commandée, prix, modalités de paiement. Toutefois, la société se réserve le droit de refuser toute commande d'un client en cas de litige avec lui concernant le paiement d'une commande antérieure. Le client ayant pris connaissance des produits caractérisés et commercialisés par Lorr'Info, a sous sa propre responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, le client, connaissant seul les autres matériels, logiciels et configuration qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. Il appartient au client qui ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par un conseil.

ARTICLE SIX : PAIEMENT

L'acheteur doit acquitter, par carte bancaire, chèque bancaire ou CCP, virement bancaire ou espèces le règlement intégral de sa commande au moment de l’enlèvement.

En cas de retard de paiement par rapport à l’échéance contractuellement convenue, la société  est en droit conformément aux dispositions des articles L 441-3 et L-441-6 du code commerce (modifiée par les articles 531 LNRE) d’appliquer des pénalités égales à deux fois le taux d’intérêt sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Ces pénalités sont incluses et exigibles à toutes factures postérieurement émises. En outre le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes en cours et à l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues ainsi qu’à la suppression de tous les accords de délai de paiement qui auraient pu être négociés.

ARTICLE SEPT : GARANTIE ET SERVICE APRES VENTE

7-1 – LA GARANTIE

Les produits sont garantis par le constructeur (à défaut par Lorr'Info) pendant une durée de 12 mois à compter de la date de facturation, sauf pour les produits faisant l'objet de conditions particulières expressément signifiées. Pour des durées de garantie supérieure à un an, acceptées par certains constructeurs, il appartient aux acheteurs d’effectuer cette démarche auprès dudit constructeur. La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement de la valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur.

EXCLUSION :

- Les logiciels ne sont pas garantis par le vendeur.

- Les consommables et logiciels déballés ne seront ni repris ni échangés.

7-2– LES ECHANGES STANDARD

Les échanges standards pour des pannes au déballage doivent nous être retournés dans un délai maximum de huit jours après votre achat. Après confirmation du défaut par nos techniciens nous vous l’échangeons contre un produit identique dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité nous vous proposons un produit équivalent ou une solution alternative .Passé ce délai les produits rentreront dans le cadre normale du service après-vente avec une procédure différente (article 7-4).

7-3 –LES REPARATIONS

Les licences du système d'exploitation devront être communiquées au vendeur pour toute intervention ou réinstallation du système d'exploitation. Le vendeur s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation du dommage des marchandises fournies à l'acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d'œuvre ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage, un forfait de prise en charge vous sera facturé systématiquement, sauf dans le cas de l'échange standard de pièce détachée ou d'une configuration assemblée par le vendeur. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions particulières. Dans le cas où l'acheteur retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par le vendeur, celui-ci ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage. Chaque produit vendu se voit apposer une étiquette avec un numéro de série par Lorr'Info ou les constructeurs, elle ne doit être en aucun cas supprimée, enlevée ou détériorée. Elle permet le fonctionnement de la garantie lors du retour des matériels en SAV.

Tout produit ne comportant pas ces étiquettes de garantie sera refusé pour le SAV.

7-4 –LIMITE DE GARANTIE

La garantie se limite expressément à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par la société comme défectueuses, main d'œuvre non comprise. En cas de montage ou d'assemblage par le client, la recherche de la panne doit être effectuée par celui-ci. Seule la ou les pièces défectueuses doivent être remise au vendeur avec un état, et une description de la panne.

La société fait le maximum pour assurer des délais d'intervention SAV les plus brefs possibles. Néanmoins, ces délais peuvent être rallongés en fonction des contraintes imposées par les fabricants, grossistes ou importateurs et transporteurs.

7-5 –RETOUR DE MARCHANDISE

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle - ci. La présentation de la facture d'achat ou de sa photocopie sera exigée pour que la garantie puisse fonctionner. Les produits doivent être impérativement retournés à l'atelier de la société, dans leur emballage d’origine. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel écrit de notre part, comportant un numéro de RMA (retour de matériel autorisé). Faute de cet accord, nous refuserons toute réception de produit en retour incorrectement ou non codé. Les frais et risques de retour demeurent à la charge du client. Les graveurs, DVD, disques durs, moniteurs, imprimantes et la plupart des scanners sont garantis directement par le constructeur. Les clients peuvent donc contacter la société pour obtenir directement leur coordonnée et éviter ainsi de trop longs délais de réparation.

7-6 – LES RESTRICTIONS

Le vendeur ne peut être responsable, au titre de la garantie, des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :

- Détérioration et défaut provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, par exemple) ou l'intervention technique d'un tiers

7-7- CAUSES DU MATERIEL HORS GARANTIE

Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie (par exemple : carte mère , carte vidéo rayées ,pistes coupées, barrettes mémoires brûlées, défaut de matière, processeur grillé ou abîmé, ventilateur cassé, échauffement dû à l'overclocking…) Lorr'Info ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou de l'altération de programmes présents sur des supports magnétiques ou autre type de système de sauvegarde lors d'intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non. Il est rappelé qu'il est de l'entière responsabilité du client d'effectuer régulièrement la sauvegarde de ses programmes et de ses données. De même, la garantie ne jouera pas si le client n'est pas à jour de ses obligations envers la société et ce quel qu’en soit la cause ou encore pour tout entreposage sans protection ou prolongée, négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipements non conformes aux spécifications techniques du bordereau du fabricant telles que consignées dans les manuels d'utilisation remis à l'acheteur ou plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite.

- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de pièces pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant, toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autre apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordements par une tierce personne, en cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, l'acheteur ne peut se retourner contre le vendeur.

En cas de retour abusif des marchandises (s'avérant en parfait état de fonctionnement) les frais de retour et éventuellement de main d'œuvre seront facturés au client.

7-8 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d'un vice de fonctionnement du bien est limitée aux stipulations précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels (article 1643 Code Civil).

ARTICLE HUIT : NAVIGATION SUR LE SITE

La société Lorr'Info et ses fournisseurs d'informations déclinent toute responsabilité quant aux difficultés techniques qui pourraient être rencontrées en cours de navigation sur le site, quelles qu'en soient la cause, l'origine, notamment en cas de survenance de "bogues", de non-respect de l'intégrité de l'information à travers les réseaux de communication, de défaut de capacité de terminal pour restituer l'information ou de transmission et d'acheminement dans les délais normaux de leurs ordres.

ARTICLE NEUF : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

A défaut de règlement amiable, en cas de litiges relatifs aux commandes passées en relation avec les présentes, les parties conviennent de les faire trancher par le Tribunal de SARREGUEMINES, conformément aux possibilités offertes par l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

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